Le prélèvement à la source, appelé PAS, entrera en vigueur le 1er Janvier 2019.
C’est maintenant qu’il se met en place.
Alors comment cela va t-il se passer pour vos salariés?
Pour vous employeur?
Pour vous indépendant?
On fait le point
Les grandes lignes
Prélèvement à la source ça veut dire quoi ?
L’impôt sera directement prélevé sur le salaire par l’employeur au moyen d’un taux que l’administration fiscale aura défini sur la base la dernière déclaration de revenu.
Pour les couples mariés ou Pacsés, ils pourront choisir entre un taux non-personnalisé (le même taux est appliqué sur leur fiche de paie respectives) ou un taux individualisé (un taux individuel différent est appliqué sur chaque fiche de paie).
Une déclaration annuelle sera toujours nécessaire. Elle permettra d’une part d’ajuster ce taux en fonction des nouveaux événements déclarés, et d’autre part de calculer le crédit d’impôts.
En cas de variation importante de revenus ou de changement de situation, le contribuable pourra soit évaluer son nouveau montant d’impôts sur le site www.impots.gouv.fr soit sous certaines conditions demander la modification de son taux de prélèvement. Le nouveau taux sera pris en compte dès le bulletin de paie suivant.
Et le crédit d’impôt ?
Les crédits d’impôts sont bien entendus conservés :
Ceux de 2018 seront versés à l’été 2019, c’est à dire suite à la déclaration annuelle, et ainsi de suite.
Pour les gardes d’enfants de moins de 6 ans et les services à domicile, un acompte sera versé au premier trimestre 2019, le solde à l’été 2019.
Pour les particuliers employeurs, le PAS sera mis en oeuvre automatiquement par le CESU ou PAJEMPLOI.
Ce sont ces organismes qui collecteront et reverseront l’impôt.
Calendrier de mise en oeuvre
| Printemps 2018 | Déclaration des revenus de 2017 en ligne ou sur papier. |
| Printemps/été 2018 | Le taux d’imposition est mis à disposition des contribuables. Il est calculé à partir des revenus de 2017. En cas de déclaration en ligne vous le saurez instantanément, sinon vous en aurez connaissance mi-juillet. |
| Automne/Hiver 2018 | Ce taux est communiqué aux employeurs. Il peut être dès lors indiqué sur la fiche de paie pour information. |
| Janvier 2019 | L’impôt est prélevé sur le salaire |
| Avril/Juin 2019 | Déclaration des revenus de 2018 |
| Août/Septembre 2019 | Le nouveau taux réévalué est transmis aux employeurs. |
Pour vous employeur :
Avant le prélèvement à la source, vous collectiez déjà les charges sociales, la CSG pour le compte de l’administration.
L’impôt s’ajoute donc à cette liste.
La DGFIP vous communiquera un taux d’imposition pour chaque salarié que vous devrez appliquer directement sur chaque fiche de paie. Vous n’aurez connaissance que de ce taux et aucunement de la situation fiscale globale de vos salariés.
Grace à la DSN (Déclaration Sociale Nominative) mise en place en 2017 et obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2018, ce nouveau rôle de collecteur sera grandement simplifié.
En effet c’est par ce biais que le montant de l’impôt sera communiqué à la DGFIP.
De même vous en cas de changement de taux vous serez informé par le flux de retour des opérateurs de la DSN.
Vous payez quand ?
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le 8 du mois.
- Pour les entreprises entre 50 et 11 salariés, le 18 du mois.
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le 18 du mois ou vous pourrez choisir en option le reversement trimestriel.
Le PAS peut donc avoir un effet positif sur la trésorerie des PME.
Pour vous indépendants
Vous verserez un acompte mensuel, ou trimestriel.
L’acompte mensuel sera étalé sur 12 mois, en non plus 10 comme lors d ela mensualisation.
Cet acompte sera calculé par l’administration fiscale sur la base de votre précédente déclaration de revenu.
Il n’y aura plus de décalage d’un an, et en cas de variation des revenus, vous pourrez demander à actualiser votre acompte.
En somme, le PAS, prélèvement à la source, vise à simplifier la collecte de l’impôt, et à coller plus à la réalité de vos revenus.
Ci dessous vous pouvez télécharger les livrets explicatifs mis en place par le ministère de l’économie.
