ça bouge en 2019

Côté cotisations sociales…

L’allègement des charges patronales

Après la réduction Fillon, la loi TEPA, le CICE, crédit impôt compétitivité des entreprises (qui est remplacé cette année), la baisse des charges sur l’emploi se poursuit de façon pérenne en 2018. Pour commencer AGFF et CET sont supprimées, les cotisations patronales d’‘assurance maladie – maternité – invalidité – décès baissent de 6% pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 2,5 SMIC.

Pour les salaires en dessous du plafond de la sécurité sociale, le gain est important.

A noter tout de même la création de la CET (Contribution à l’Equilibre Technique) pour les salaires supérieurs au plafond de la sécurité sociale, et de la CEG (Contribution à l’Equilibre Général) dont le taux varie en fonction de la rémunération et impacte donc plus les salaires au-dessus du plafond.

L’exonération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront exonérées de cotisations salariales et non imposables (à l’exception de la CSG et CRDS) dans la limite de 5 000€ par an par salarié.

La prime exceptionnelle

Vous avez jusqu’à fin mars pour faire bénéficier vos employés de la prime « Macron » entièrement défiscalisée et exonérée de charges. Cette prime peut être versée aux employés en poste au 31/12/2018 gagnant moins de 3 smics annuels /an et peut aller jusqu’à 1 000€

La fusion AGIRC ARRCO

Les deux régimes de retraite fusionnent, et de fait disparait la distinction cadre et non cadre. Il n’y aura plus 3 tranches (A, B, C) mais uniquement 2 (1 et2) et un taux unique applicable à chaque tranche.

Les nouveaux taux

Le smic horaire passe à 10,03€, soit 1521,22€ brut mensuel (pour 151,67€ mensuel) et le plafond de la Sécurité sociale à 3 377€ brut mensuel (soit 186€ / jour)

Vous pouvez aussi retrouver ci-dessous tous les nouveaux taux et grilles applicables au 1^er Janvier 2019 : https://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/?utm_source=LEGISOCIAL+-+Marketing&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%83%C2%A9giSocial+-+Newsletter+-+%23446&hash=b442ba701c50f11509a1a3d4252b14eb

Côté impôts…

Le PAS

C’est là le grand changement de 2019. Les entreprises récupèrent chaque fin de mois le taux d’imposition de leurs salariés au moment de la DSN et l’applique sur le bulletin de paie le mois suivant.  L’entreprise prélève et reverse l’impôt à l’état et verse donc au salarié son salaire net d’impôt. Mais en cas de litige, le salarié devra se retourner vers son centre des impôts, et pas vers son employeur.

Les travailleurs non-salariés eux feront des acomptes au trésor public.

La baisse des impôts sur les sociétés

Pour les entreprises ayant un Chiffre d’Affaire inférieur à 250 millions d’euros annuel, la part des bénéfices dépassant les 500 000€ annuel ne sera plus taxée à 33,33% mais à 31%. Jusqu’à 500 000€ le taux reste à 28%.

Pour les TPE et PME (moins de 7,63 millions d’euros de Chiffre d’Affaire), elles bénéficient toujours d’un taux réduit de 15% d’imposition sur les bénéfices allant jusqu’à 38 120€ annuel, puis de 28% au-delà.

Côté formation…

Le CPF

Le Compte Personnel de Formation de s’alimente plus en heures, mais en euros. Les heures restant au 31 décembre 2018 sont converties à raison de 15€ par heure. Il s’alimentera dans la limite de 500€ par an et sera plafonné à 5 000€. L’employeur a désormais l’obligation de l’évoquer lors des entretiens individuels annuels.

Le CIF lui devient CPF de transition professionnelle, dédié à la reconversion professionnelle.

Le maître d’apprentissage

Devenir maître d’apprentissage se simplifie en 2019. Les nouvelles conditions sont les suivantes :

• Détenir un diplôme relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre préparé par l’apprenti, ou justifier d’un niveau au moins équivalent.
• Justifier d’un an d’exercice professionnel dans l’activité en rapport avec le diplôme ou titre préparé pour l’apprenti.

Ou :

• Justifier de deux d’exercices professionnel d’une activité en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Nouvel âge limite pour l’apprentissage

L’âge limite de l’apprentissage est porté de 26 à 29 ans

A noter aussi que les 3 aides à l’apprentissage fusionnent pour n’en donner qu’une seule. Et celle-ci sera distribuée par la région.

Côté créateur et chef d’entreprise…

L’ACCRE

L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneur d’Entreprise) jusqu’à présent réservée aux créateurs d’entreprise inscrits à pôle emploi, devient l’Exonération de Début d’Activité, et s’adresse également aux entrepreneurs non-inscrits à Pôle Emploi (dont les revenus annuels ne dépassent pas 40 254€)

Le congé maternité pour les indépendantes

Il était temps : le congé maternité des indépendantes passe en 2019 à 8 semaines ou 112 jours, soit le même régime que les salariées.

L’indemnisation des travailleurs indépendants après cessation d’activité

Les travailleurs indépendants cessant leur activité pourront en 2019, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnisation de pôle emploi.

SPI facultatif

Le Stage de Préparation à l’installation, SPI, auparavant obligatoire pour s’inscrire à la chambre des métiers, devient facultatif. Mais cependant il est vivement recommandé de la faire.

Et aussi….

Dématérialisation des factures et contrats pour les marchés publics

C’est au tour des PME. Celles qui travaillent avec les marchés publics (Etat, collectivités locales et territoriales…) doivent passer aux factures et contrats dématérialisés via le site https://www.marches-publics.gouv.fr/ 

La lettre recommandée électronique

Une lettre recommandée électronique sera reconnue par la loi au même titre que la lettre papier.