7 formes juridiques de sociétés en France,
comment trouver celle qui vous convient le mieux ?
Il y a en France 6 formes juridiques de sociétés.
Comment s’y retrouver ? Quelle est la forme qui conviendra le mieux à votre projet d’entreprendre ?
Je vous donne ici quelques clés.
Tout d’abord avant de choisir, il est essentiel de se poser ces 3 questions :
- Est-ce que j’entreprends seul ou à plusieurs ?
- Comment est-ce que je souhaite protéger mon patrimoine et mon conjoint ?
- Comment vais-je constituer mon capital, et comment celui-ci est amener à évoluer ?
Si je suis seul, je dois me diriger vers une EI, EIRL, EURL ou SASU. Si nous sommes plusieurs ce sera alors la SARL, SAS ou SA.
Pour protéger au mieux mon patrimoine, je dois me tourner vers une EIRL, EURL, SARL, SAS, SASU ou SA.
Si mon capital est minimal et n’est pas voué à évoluer alors ce sera une EURL ou SARL, mais si un jour je vise l’apport de nouveaux capitaux extérieurs alors il vaut mieux songer à une SAS, SASU ou SA.
Vous l’aurez compris il est important d’avoir une vision sur le long terme de vos objectifs. Allez-vous continuer seul votre entreprise, ou voudrez-vous un jour avoir la possibilité d’avoir de nouveaux associés ? Et vos enfants, avez-vous pensé à la transmission de votre entreprise ?
Certaines formes d’entreprises sont plus flexibles que d’autres face à l’évolution des statuts et la transmission. C’est le cas de la SARL ou SAS notamment. Si vous souhaitez convaincre d’autres investisseurs pour vous développer, des formes de sociétés comme la SA ou la SAS inspirent confiance et sérieux et convaincront plus facilement vos futurs investisseurs.
La notion de responsabilité limitée.
Il y a également cette notion de responsabilité limitée dans la plupart des formes juridique. Vous créez alors une personne morale. Cela implique la rédaction de statuts. Il vous faudra passer par un cabinet d’avocats spécialisés. Portez bien attention à la rédaction de ces statuts et pensez à tout les points (partage des parts, répartitions des rôles, cession des parts…) Certaines formes d’entreprises dites plus “libres” comme la SAS nécessitent une attention particulière car le carde légal étant restreint, les statuts vont donc définir le cadre et l’organisation de l’entreprise.
De plus la responsabilité limitée implique qu’en cas de liquidation judiciaire les créanciers ne pourront se rembourser qu’à hauteur du capital engagé dans la société et non sur la totalité du capital (professionnel et personnel)du responsable légal.
Cependant attention, car en cas d’emprunt contracté à la banque lors de la création de l’entreprise, vous avez du fournir une garantie. Il s’agissait soit d’un de vos biens personnels (maison par exemple) ou alors vous et votre conjoint vous êtes portés caution solidaire de ce prêt… vos biens personnels seront donc engagés.
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, où il n’y a donc aucune notion de personne morale, et où l’entrepreneur engage donc ses biens personnel, il est possible de se protéger. En effet vous avez la possibilité de faire rédiger un acte notarié dit d’insaisissabilité afin de protéger certains de vos biens personnels.
Enfin, quelque soit la forme choisie, pensez à protéger votre conjoint et notamment ses biens. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, pensez à passer au régime de la séparation de biens. Il est toujours bon de prévoir les aléas de la vie et éviter les mauvaises surprises.
Voici un petit comparatif pour vous aidez dans votre choix.
EI
Entreprise Individuelle
- Le plus : des formalités réduites, une comptabilité simplifiée, un régime fiscal simplifié dans le cas du régime micro entrepreneur. Depuis Février 2022 le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé.
- Le moins : Votre bénéfice est considéré comme votre rémunération d’un point de vu fiscal, donc attention si vous dégagez des bénéfices importants
- à savoir : Depuis février 2022 et la suppression du statut EIRL, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé.
EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
- Le plus : une possibilité de muter vers une SARL en accueillant de nouveaux associés, patrimoine personnel protégé.
- Le moins : formalités et comptabilité plus complexes (obligation de publication des comptes, rédaction de statuts…)
- à savoir : le capital fixé librement peut être versé en plusieurs fois (20% à la création, le reste dans les 5 ans à venir)
SARL
Société à Responsabilité Limitée
- Le plus : un capital librement défini, un patrimoine protégé, un statut qui inspire la confiance.
- Le moins : obligation d’assemblée générale entre les actionnaires pour les prises de décisions.
- à savoir : éviter le partage égal des parts afin d’éviter les blocages lors des prises de décisions.
SA
Société Anonyme
- Le plus : une grande force de conviction face aux investisseurs potentiels.
- Le moins : plusieurs organes de directions, un commissaire aux comptes…. une structure complexe et coûteuse.
- à savoir : c’est un premier pas pour préparer son entrée en bourse
SAS ou SASU
Société par Actions Simplifiées (Unipersonnelle)
- Le plus : un président assimilé salarié, une grande liberté d’organisation.
- Le moins : la grande liberté engendre de recourir à un avocat spécialisé afin de bien rédiger les statuts
- à savoir : la passage de la SASU à la SAS est automatique en cas de nouvel associé prenant part au capital.
