Avec le CSE, il va y avoir du changement en 2020 dans les instances de représentation du personnel.
En effet vous en avez sans doute déjà entendu parler car les cabinets comptables proposent tous des séminaires, ateliers et formations autour de ce sujet.
Faut-il redouter cette réforme ? A priori non, puisque que le CSE, alias comité social et économique, est une réelle simplification des choses en matière de représentation du personnel. Et son but reste toujours de protéger les intérêts des salariés.
C’est quoi ? et pour qui ?
CSE signifie Comité Social et Economique. Il remplacera à partir du 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés l’ensemble des instances représentatives du personnel. Fini les délégués du personnel, les comités d’entreprises, et les CHSCT. Il n’y aura plus qu’une seule instance à mettre en place dont le nombres de membres et les rôles évolueront en fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise
Quels rôles ?
De 11 à 50 salariés : le CSE aura les mêmes attributions que celles qu’avaient auparavant les délégués du personnel. A savoir :
- Présenter à l’employeur les revendications individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail, aux salaires, et autres dispositions légales
- Promouvoir la santé, et la sécurité au travail, et donc veiller aux conditions de travail, et saisir l’inspection du travail si cela s’avère nécessaire.
A partir de 50 salariés, en plus de reprendre les attributions des délégués du personnel, le CSE remplace aussi le CE (comité d’entreprise), et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
De manière plus générale, le CSE a pour mission de :
- Assurer l’expression des salariés afin que leurs intérêts soient toujours pris en compte dans la vie de l’entreprise (évolution économique et financière, organisation du travail et de s techniques de production, formation professionnelle…)
- Être consulté pour toutes les questions concernant cette même vie et évolution de l’entreprise afin de protéger au mieux les intérêts des salariés.
- Procéder à l’analyse des risques professionnels et contribuer au maintien en poste et à l’accès au travail des femmes enceintes, des salariés handicapés…
- Accompagner l’inspection du travail lors de ses visites
- Faire des propositions visant à améliorer les conditions de travail, de vie et de formation au sein de l’entreprise.
- Informer l’ensemble des salariés des évolutions et décisions dont il est au courant.
Le CSE possède également un droit d’alerte lorsqu’il est question d’atteinte aux personnes (harcèlement, atteinte à la liberté individuelle…), de danger grave pour la santé publique, ou s’il a connaissance d’éléments pouvant affecter gravement la situation économique et financière de l’entreprise.
Les élections
En dessous de 11 salariés, l’élection est facultative. Au-delà, elle a lieu tous les 4 ans.
Les salariés doivent être informés au moins 90 jours à l’avance de la date du scrutin.
Peuvent se présenter les salariés de plus de 18 ans travaillant depuis au moins un an au sein de l’entreprise.
Sont exclus les époux, les partenaires de pacs, concubins, ascendants ou descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés à temps partiel peuvent se présenter, mais ne sont éligibles que dans une seule des entreprises pour lesquelles elles travaillent
Le mandat dure 4 ans (moins s’il y a eu des accords de branche) et peut-être renouvelé 2 fois (sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Composition et fonctionnement
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel composée d’autant de titulaire que de suppléants soit :.
- De 11 à 24 salariés : 1 titulaires, et 1 suppléant
- De 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants,
- De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
- De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
- De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
- De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
- ….
Au-delà de 50 salariés, le CSE devient une personnalité civile et dispose de deux budgets : un pour le fonctionnement, et un pour les activités culturelles et sociales (ASC).
Le budget de fonctionnement est égal à :
- 0,20% de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés
- 0,22% pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
Le budget ASC est fixé lui par accord d’entreprise.
En dessous de 50 salariés, il n’y a aucun budget.
Il doit y avoir au moins 6 réunions par an, 12 pour les entreprises de moins de50 salariés (une par mois)
En dessous de 300 salariés, il n’y a aucune commission mise en place sauf si un accord d’entreprise le prévoit ou si l’inspection du travail l’estime nécessaire (création d’une commission de sécurité, de santé…)
A partir de 300 salariés, le CSE doit avoir plusieurs commissions :
- Santé, sécurité et conditions de travail
- Formation
- Information et aide au logement
- Egalité professionnelle
- Marchés (pour choisir les prestataires et fournisseurs du CSE
Des heures de délégation, rémunérées comme du temps de travail, sont accordées aux membres du CSE :
- 10h / mois au moins dans les entreprises de moins de 50 salariés
- 16h / mois au moins dans les entreprises de plus de 50 salariés
De plus les nouveaux élus au CSE bénéficient d’un stage de formation d’au maximum 5 jours et du statut de salarié protégé.
J’espère vous avoir éclairé sur la question.
Pour plus d’infos, vous pouvez consulter le site service-public .fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474
Et aussi : https://www.legisocial.fr/recherche/?q=cse
