les obligations d’une entreprise

Quelle que soit la taille de votre entreprise, que vous dépendiez de la chambre des métiers, de la chambre de commerce ou de la chambre de l’agriculture, dès lors que vous êtes une entreprise, il y a un certain nombre de règles comptables et commerciales à respecter. Nous ferons un point sur les obligations sociales dans un autre article.

Petit tour d’horizon de ce qu’il ne faut pas oublier 😊

L’immatriculation

Cela paraît évident et pourtant. Il faut bien signaler à l’état l’existence de votre activité. Bien souvent on pense à s’immatriculer en tout début d’activité, mais par la suite on oublie de prévenir des changements de situation : changement d’adresse du gérant, changement de statut…. Or tout doit être déclaré, soit à la chambre du commerce, soit à la chambre des métiers, soit à la chambre d’agriculture, suivant votre activité.

L’assurance

On pense à se couvrir et à couvrir ses clients.

Donc on s’assure pour les risques professionnels, et la responsabilité civile. C’est la fameuse RC pro. Ensuite suivant votre activité d’autres assurances peuvent être obligatoires, ou fortement conseillées. Je pense notamment aux métiers du bâtiment. Renseignez-vous bien !

On pense aussi à faire un point chaque année avec son assureur : leur contrat et garanties se basent sur votre chiffre d’affaire, il est donc bon de le tenir au courant de son évolution, afin d’ajuster au mieux votre protection.

La facturation

La facture est l’élément comptable par excellence. Chaque rentrée d’argent doit être justifiée par une facture. Chaque vente ou prestation doit donner lieu à une facture.

La facturation est incontournable. Je ne m’étends pas plus et vous laisse consulter mon article sur le sujet : http://a-liseassist.fr/la-facture/

La tenue de la comptabilité

1.      La microentreprise

Là c’est très simple, un livre des achats, un livre des recettes. On peut le faire sur Excel, ou sur papier (mais sans doute plus pour très longtemps).

On y inscrit par ordre chronologique les achats et les ventes, en précisant l’objet, la date, le montant. Pour les ventes, on inscrit uniquement à l’encaissement. Et bien évidemment on conserve les justificatifs dans deux classeurs : achat et vente. Nullement besoin d’un expert-comptable.

2.      Le régime réel

Un peu plus complexe.

Il vous faut tenir 5 livres : ACHAT / VENTE / BANQUE / CAISSE / OD (Opérations Diverses), et y rentrer les écritures en respectant le plan comptable. Chaque écriture correspond à une pièce comptable (justificatif), on leur attribue alors un numéro par ordre chronologique.

Bien sûr on conserve tous les justificatifs, qui deviennent des pièces comptables, dans les classeurs correspondants. Cette partie là peut se faire en interne, mais mieux s’y être déjà frotté ! Vous n’êtes pas obligé de recourir à un expert-comptable pour la saisie des écritures, mais c’est tout de même recommandé.

Par contre pour la publication des comptes, car chaque année vous devez publier vos comptes et votre inventaire auprès du greffe du tribunal de commerce, mieux vaut recourir à un expert-comptable. Il validera les comptes avant de les publier, cela vous évitera un contrôle fiscal inopiné.

La déclaration du résultat (ou du CA)

Pour calculer vos cotisations sociales (SSI, ex-RSI), l’URSSAF a besoin d’avoir une base, sur laquelle il applique un taux.

Au régime réel, c’est le résultat qui sert de base. Au moment de la publication des comptes, vous devez donc aussi informer l’URSSAF de votre résultat (pour rappel Résultat = Chiffre d’Affaires – Charges), par la suite vous recevrez un appel à cotisations par trimestre.

En microentreprise, chaque mois, ou chaque trimestre (selon le régime choisi) vous déclarez votre chiffre d’affaire (celui encaissé !) sur le site net-entreprises.fr, votre cotisation est calculée suivant le taux qui vous est applicable, et vous payez directement.

Cette déclaration sert aussi à calculer :

  • votre cotisation à la formation professionnelle
  • la taxe foncière des entreprises
  • l’impôts sur les sociétés si vous y êtes assujetti

La TVA

En tant qu’entreprise, vous êtes aussi un collecteur d’impôt pour l’état. Vous récoltez la TVA auprès de vos clients pour la reverser à l’état. Mais vous avez le droit de déduire de la TVA à reverser (TVA collectée), celle que vous avez payée lors de vos achats, c’est la TVA déductible.

TVA collectée – TVA déductible = TVA à payer

Donc chaque mois, ou chaque trimestre (suivant la formule choisie), vous devez établir votre déclaration de TVA via impots.gouv

Sauf si vous êtes une microentreprise et que votre chiffre d’affaire est en dessous de 35 200€ pour les prestations de services, et en dessous de 91 000€ pour la fabrication et revente de produits, là vous êtes exonérés de TVA.

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