La Facture

Voici donc les mentions légales obligatoires, quelque soit le type d’entreprise qui l’émet.

1. L’identité complète de l’entreprise : nom, adresse, téléphone, n° Siren ou Siret, n°de TVA intracommunautaire pour les entreprises assujetties à la TVA, la forme juridique de la société avec le montant du capital (sauf pour les microentreprises)
2. La date d’émission de la facture
3. le numéro de la facture : les factures être numérotées dans un ordre chronologique, il ne doit pas manquer de numéro entre 2 factures.
4. L’identité du client : nom, adresse, référence client s’il y en a une.
5. La description précise de ce qui est facturé : avec le prix unitaire Hors taxe et la quantité, ainsi que la date de livraison si elle est différente de celle de l’émission de la facture.
6. Le Montant HT, le montant de la TVA et le taux ( si il y a plusieurs taux, indiquer le montant pour chaque taux, et la base HT qui sert au calcul)
7. Si l’entreprise est exonérée de TVA (microentreprise en franchise de TVA) la mentuon : “TVA non-applicable, art 293B de CGI” doit apparaître.
8. La date de règlement, et les modalités de règlement (chèque, espèces, CB, virement, Prélèvement…)
9. Les pénalités encourues en cas de non paiement à la date prévue.

Ci-dessous je vous ai préparé un petit modèle.